Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R914-69Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude établie pour l’accès à l’échelle de rémunération des professeurs d’éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant de l’échelle de rémunération des adjoints d’enseignement et exerçant en éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant d’un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l’échelle de rémunération des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive. Ces derniers doivent être titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou de l’examen probatoire du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive. Il en est de même des maîtres bénéficiant d’un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation physique et sportive.
Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions de l’article R914-69, dans leur rédaction issue du présent décret, s’appliquent pour les listes d’aptitude établies au titre de l’année scolaire 2016-2017.
Code de l’éducation, article R914-69 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-69-du-code-de-leducation/