Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R914-129Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R914-129 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-129-du-code-de-leducation/