Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R951-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d’enseignement supérieur ont compétence pour présenter les mémoires et observations en défense au nom de l’Etat devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel lorsque le litige est né d’une décision qu’ils ont prise en vertu de la délégation de pouvoirs prévue à l’article L. 951-3, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d’appel incident sont présentées au nom de l’Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-892 du 27 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2019 et sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter de cette date.
Code de l’éducation, article R951-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r951-1-1-du-code-de-leducation/