Article L111-6 du Code de l’énergie

La procédure prévue à l’article L. 111-5 est applicable en cas de création en France d’une société gestionnaire d’un réseau de transport d’électricité ou de gaz par une ou des personnes ressortissantes ou résidentes d’un pays tiers à l’Espace économique européen.
Les dispositions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.