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Article L111-49 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L111-49Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l’article doit être majoritairement détenu par Engie, l’Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.

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