Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz et en tant qu’autorités concédantes de l’exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Code de l’énergie, article L111-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-51-du-code-de-lenergie/