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Article L111-57 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L111-57Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La gestion d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz.

Renvois

Cité par 15

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2026, RG n° 23/0824330 janv. 2026Cour d’appel de ParisConsommation → Contestation des factures : La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire condamnant la société à payer 29 387,89 euros pour la fourniture de gaz, avec intérêts au taux légal…Cite : Article L. 111-57

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Code de l’énergie, article L111-57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-57-du-code-de-lenergie/