Article L111-68 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L111-68Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’Etat détient au moins une action au capital de l’entreprise dénommée “ Engie ”.

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Code de l’énergie, article L111-68 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-68-du-code-de-lenergie/