Article L111-99 du Code de l’énergie

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Article L111-99Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ont un droit d’accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par voie réglementaire.

Renvois

Cité par 5

Article D. 111-39
Article L. 111-101
Article L. 111-103
Article L. 111-105
Article R. 134-9

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Code de l’énergie, article L111-99 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-99-du-code-de-lenergie/