Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-100Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les opérateurs s’abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d’utilisateurs. Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales constituent une catégorie particulière d’utilisateurs.
Code de l’énergie, article L111-100 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-100-du-code-de-lenergie/