Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1043804/

Article L111-102 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L111-102Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout refus d’accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires, est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l’énergie.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article L111-102 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-102-du-code-de-lenergie/