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Article L134-4 du Code de l’énergie

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L134-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La Commission de régulation de l’énergie calcule le volume maximal d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé à un fournisseur en application de l’article , répartit, si nécessaire, entre les fournisseurs le volume global maximal mentionné au même article et fixe le complément de prix à acquitter dans le cas prévu au II de l’article .

Conformément au IV de de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles sont applicables à l’ensemble des transactions, opérations, actes et contrats relatifs à une livraison d’électricité qui intervient physiquement à compter de cette date, y compris si leur date de conclusion ou de réalisation est antérieure à cette dernière. La Commission de régulation de l’énergie réalise la première évaluation des coûts complets de production de l’électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques mentionnés à l’article L. 336-3 du même code au plus tard le 1er juillet 2025.

Renvois

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Code de l’énergie, article L134-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-4-du-code-de-lenergie/