Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La Commission de régulation de l’énergie consulte le Conseil supérieur de l’énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du présent livre.
Code de l’énergie, article L134-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-9-du-code-de-lenergie/