Article L134-23 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L134-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les mesures conservatoires ordonnées par le comité de règlement des différends et des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation.

Renvois

Cité par 1

Article L. 229-51 · Code de l'environnement

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article L134-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-23-du-code-de-lenergie/