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Article L151-1 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L151-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A Mayotte, le service public de l’électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l’Etat et le Département-Région de Mayotte dans les conditions prévues à l’article .

Conformément au VII de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.

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