Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conditions dans lesquelles les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération exercent une compétence de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie sont énoncées aux articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
Code de l’énergie, article L211-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-5-du-code-de-lenergie/