Article L221-3 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L221-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les personnes qui n’ont pas produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir.

Renvois

Cité par 2

Article D. 142-21
Article L. 100-1 A

Décisions qui citent cet article 1

Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 507135, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 507135, Inédit au recueil Lebon → Energies → certificats d’économies d’énergie : Le Conseil d’État rejette le recours contre la suppression, à…Cite : Articles L. 221-1 à L. 222-10

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Code de l’énergie, article L221-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-3-du-code-de-lenergie/