Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d’une pénalité maximale de 0,02 euro par kilowattheure. Les titres de recettes sont émis par l’autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 507135, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 507135, Inédit au recueil Lebon → Energies → certificats d’économies d’énergie : Le Conseil d’État rejette le recours contre la suppression, à…Cite : Articles L. 221-1 à L. 222-10
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 20240520098 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 2024052009 → Energies → Clause pénale : Après plusieurs reports d’échéances et des livraisons partielles de dossiers de…Cite : Article L. 221-4
Code de l’énergie, article L221-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-4-du-code-de-lenergie/