Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L233-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément au VI de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, les I à III de l’article précité entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L233-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l233-2-du-code-de-lenergie/