Article L284-1 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L284-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le représentant de l’Etat dans le département exerce la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles à , et à incombant aux opérateurs qui prennent part aux étapes des chaînes respectivement mentionnées aux articles et , ainsi qu’aux organismes de certification.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Renvois

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Code de l’énergie, article L284-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l284-1-du-code-de-lenergie/