Article L311-10-1-1 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L311-10-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive.

Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l'article 57 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 311-10

Cité par 4

Article L. 121-7
Article L. 311-14
Article L. 311-15
Article R. 121-27

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Code de l’énergie, article L311-10-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-10-1-1-du-code-de-lenergie/