Article L314-27 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L314-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les conditions et les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article L314-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l314-27-du-code-de-lenergie/