Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L315-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La personne morale mentionnée à l’article L. 315-2 organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés. Lorsqu’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité concerné établit la consommation d’électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Conseil d'État, Juge des référés, 12/10/2026, 519867, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 12/10/2026, 519867, Inédit au recueil Lebon → Energies → Référé-suspension : Une société et une association intervenant dans l’autoconsommation collective ont…Cite : Article L. 315-4
Conseil d'État, Juge des référés, 09/09/2026, 519395, Inédit au recueil Lebon9 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 09/09/2026, 519395, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-suspension : Des sociétés d’autoconsommation collective demandaient la suspension d’un décret…Cite : Article L. 315-4
Code de l’énergie, article L315-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l315-4-du-code-de-lenergie/