Article L321-2 du Code de l’énergie

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Article L321-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

Renvois

Cité par 1

Article R. 323-36

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Code de l’énergie, article L321-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-2-du-code-de-lenergie/