Article L321-15-2 du Code de l’énergie

Afin de se prémunir contre les risques de déséquilibres financiers significatifs sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l’article L. 321-15, le gestionnaire du réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires figurant dans les règles et méthodes relatives à ces mécanismes, approuvées par la Commission de régulation de l’énergie, peut réduire ou suspendre l’activité d’un acteur sur ces mécanismes.
Cette décision est notifiée à la Commission de régulation de l’énergie et à l’acteur concerné. La Commission de régulation de l’énergie statue dans un délai de dix jours sur la régularité de la décision.