Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L323-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La servitude établie n’entraîne aucune dépossession. La pose d’appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
Tribunal judiciaire de Bastia, 17 septembre 2026, RG n° 24/0154017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 17 septembre 2026, RG n° 24/01540 → Energies → Responsabilité civile : Le déplacement tardif d’une ligne électrique surplombant un terrain a retardé la construction…Cite : Article L. 323-6
Code de l’énergie, article L323-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l323-6-du-code-de-lenergie/