Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L331-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout consommateur final d’électricité exerce le droit prévu à l’article L. 331-1 par site de consommation. Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.
Cour d'appel de Pau, 3 septembre 2026, RG n° 25/002263 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 3 septembre 2026, RG n° 25/00226 → Energies → Responsabilité délictuelle : Après la résiliation du contrat d’électricité de la commune, la société exploitante a continué à être…Cite : Articles L. 331-1 et L. 331-2
Code de l’énergie, article L331-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-2-du-code-de-lenergie/