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Article L335-7 du Code de l’énergie

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L335-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un fournisseur qui ne justifie pas détenir la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, après mise en demeure demeurée infructueuse d’apporter cette justification, une sanction pécuniaire prononcée par la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues aux articles et L. 134-31 à . Cette sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs.
Le montant des sanctions, qui est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, ne peut excéder, pour une année, 120 000 € par mégawatt de capacité certifiée manquant.
Si un fournisseur ne s’acquitte pas de la pénalité financière mise à sa charge, l’autorité administrative peut suspendre sans délai l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente, délivrée en application de l’article .

Conformément au IV de de finances pour 2025, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Ils sont applicables à l’électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette même date d’abrogation. Les dispositions relatives à la contribution des fournisseurs d’électricité prévue à l’article L. 335-1 du code de l’énergie qui sont en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de cette date en tant qu’elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date. Conformément à relatif à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2026.

Renvois

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Code de l’énergie, article L335-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l335-7-du-code-de-lenergie/