Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1044396/

Article L336-7 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L336-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les transactions mentionnées à l’article sont rattachées à l’année civile d’injection de l’électricité dans le système électrique résultant des termes de la transaction.
Lorsqu’une somme relative à une transaction mentionnée au premier alinéa du présent article ne se rapporte pas spécifiquement à une injection d’électricité dans le système électrique au cours d’une année civile déterminée, elle est répartie de manière identique sur l’ensemble des années civiles couvertes par le contrat. Toutefois, l’année civile au cours de laquelle le contrat est exécuté pendant une durée limitée est prise en compte à proportion de cette durée.

Conformément au IV de de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Les dispositions du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie relatives aux injections d’électricité intervenant ou devant intervenir à compter du 1er janvier 2026 sont applicables à compter du 30 avril 2025. La Commission de régulation de l’énergie réalise la première évaluation des coûts complets de production de l’électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques mentionnés à l’article L. 336-3 du même code au plus tard le 1er juillet 2025.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article L336-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l336-7-du-code-de-lenergie/