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Article L337-11 du Code de l’énergie

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L337-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les tarifs de cession d’électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.

Renvois

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Code de l’énergie, article L337-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l337-11-du-code-de-lenergie/