Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L345-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d’électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l’article L. 345-2 lorsqu’elles ne constituent pas un réseau public de distribution d’électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ni un réseau fermé de distribution d’électricité tel que défini à l’article L. 344-1 du présent code.
Cour d'appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 26/001933 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 26/00193 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après des impayés dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, le bailleur a…Cite : Article L.345-1
Code de l’énergie, article L345-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l345-1-du-code-de-lenergie/