Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L345-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique. Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant : 1° Un ou plusieurs logements ; 2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d’un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës ; 3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.
Cour d'appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 26/001933 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 26/00193 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après des impayés dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, le bailleur a…Cite : Article L.345-2
Code de l’énergie, article L345-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l345-2-du-code-de-lenergie/