Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie peuvent demander aux opérateurs de stockage souterrain de gaz, la communication des informations nécessaires à l’appréciation des niveaux des prix d’accès pratiqués. Lorsque l’opérateur d’un stockage souterrain et l’utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
Code de l’énergie, article L421-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-8-du-code-de-lenergie/