L’autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles
L. 142-31 et
L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :
1° A l’autorisation de transport prévue au chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ;
2° A l’organisation des entreprises de transport de gaz prévue à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ;
3° A l’obligation de communication des données ou des informations prévue aux articles
L. 111-76 et
L. 111-77 ;
4° A l’exercice du droit d’accès aux ouvrages de transport prévu aux articles
L. 111-97 et suivants ;
5° Aux missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz prévues à la section 2 du présent chapitre ;
6° A l’accès et au raccordement aux réseaux de transport prévus au titre V du présent livre.