Article L432-1 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L432-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution sont définies à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Hormis le cas où la gestion d’un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l’article L. 111-54, la concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est donnée par ces mêmes autorités.

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Article L. 111-54

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Article L. 432-3

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2026, RG n° 23/0824330 janv. 2026Cour d’appel de ParisConsommation → Contestation des factures : La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire condamnant la société à payer 29 387,89 euros pour la fourniture de gaz, avec intérêts au taux légal…Cite : Article L. 432-1

Article L432-1 du Code de l’énergie

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