Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1044596/

Article L432-12 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L432-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’opérateur informe les autorités administratives compétentes des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d’investissement relatif à la distribution du gaz naturel.

Renvois

Cité par 2

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article L432-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l432-12-du-code-de-lenergie/