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Article L445-4 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L445-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l’autorité administrative.
Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d’origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.
Ce registre est accessible au public.

Conformément au I de : Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Renvois

Cité par 6

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Code de l’énergie, article L445-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l445-4-du-code-de-lenergie/