Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L446-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La vente de biogaz dans le cadre du complément de rémunération prévu à la section 4 du présent chapitre n’est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque : 1° Le biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel ; 2° Le biogaz est vendu par le producteur à une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié ; 3° Le biogaz est vendu dans une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié intégrée à l’installation de production de biogaz.
Code de l’énergie, article L446-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l446-3-du-code-de-lenergie/