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Article L446-11 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L446-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La durée maximale durant laquelle une installation peut bénéficier du complément de rémunération prévu à l’article est fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie. Cette durée ne peut dépasser vingt années.

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