Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1044692/

Article L446-20 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L446-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel situées en France et bénéficiant d’un contrat conclu en application des articles ou sont tenues de s’inscrire sur le registre national des garanties d’origine.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article L446-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l446-20-du-code-de-lenergie/