Article L446-32 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L446-32Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les certificats de production de biogaz sont des biens meubles négociables. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article L446-32 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l446-32-du-code-de-lenergie/