Article L446-45 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L446-45Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les personnes qui n’ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir.

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Code de l’énergie, article L446-45 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l446-45-du-code-de-lenergie/