Article L446-50 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L446-50Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

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Code de l’énergie, article L446-50 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l446-50-du-code-de-lenergie/