Article L446-52 du Code de l’énergie

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Article L446-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Code de l’énergie, article L446-52 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l446-52-du-code-de-lenergie/