Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L642-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la liste des produits pétroliers faisant l’objet de stocks stratégiques est : 1° Essences à usage automobile et essences à usage aéronautique ; 2° Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ; 3° Carburéacteur ; 4° Fioul lourd. Pour la Guyane, la Réunion et Mayotte la liste des produits pétroliers faisant l’objet de stocks stratégiques est complétée de : 5° Gaz de pétrole liquéfié.
Code de l’énergie, article L642-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-3-du-code-de-lenergie/