Article L712-5 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L712-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l’obligation de raccordement prévue à l’article L. 712-3.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 712-3

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Code de l’énergie, article L712-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l712-5-du-code-de-lenergie/