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Article L713-2 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L713-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tous les réseaux de distribution de chaleur ou de froid sont dotés d’un système de comptage de l’énergie livrée aux points de livraison, dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Conformément à (NOR : ECOR2517022R), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 6 de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

Renvois

Cité par 2

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Code de l’énergie, article L713-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l713-2-du-code-de-lenergie/