Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les opérateurs gaziers mentionnés à l’article L. 111-77 sont dispensés de l’obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à l’article R. 111-31 lorsque l’application de dispositions législatives et réglementaires implique nécessairement la communication de tout ou partie de ces informations ou lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions, en particulier au bon fonctionnement des ouvrages et installations ou stockages, à la mise en œuvre des mesures de protection qui s’imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité des ouvrages et installations ou stockages ainsi que pour la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures conservatoires prévues à l’article L. 143-6. Les informations définies au 2° de l’article R. 111-31 ne comprennent pas les quantités annuelles livrées, les capacités d’injection et les quantités annuelles injectées de biométhane.
Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016, article 2 : Le second alinéa de l’articles R. 111-35 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du 4° de l’article 1er du présent décret, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 179 de la loi du 17 août 2015 susvisée, et au plus tard douze mois après la promulgation de cette loi.
Code de l’énergie, article R111-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-35-du-code-de-lenergie/