Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-48Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’une partie d’une installation, à l’exception d’une installation de stockage, ou d’un ouvrage faisant l’objet d’une dérogation est ouverte à l’accès des tiers, ses tarifs d’utilisation sont déterminés conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
Code de l’énergie, article R111-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-48-du-code-de-lenergie/