Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La péréquation afférente à l’exploitation des réseaux, effectuée en application de l’article L. 121-29, est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur l’écart entre l’évaluation des recettes d’exploitation des réseaux qu’il a facturées au cours de l’année précédente et l’évaluation des charges d’exploitation des réseaux qu’il a supportées au cours de la même année.
Code de l’énergie, article R121-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-52-du-code-de-lenergie/